CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME

Dernière mise à jour : le 24 avril 2026
Version : 1.0

Rcook SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
RCS Pau 103 708 343
Siège social : 5 Cours de la Marne, 64110 Gelos
103 708 343 R.C.S. Pau

PRÉAMBULE

La société Rcook, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 103 708 343, dont le siège social est situé 5 Cours de la Marne, 64110 Gelos, représentée par Monsieur Clovis Le Bail en qualité de Président (ci-après « Rcook » ou la « Société »), édite et exploite une plateforme numérique accessible à l’adresse rcook.fr (ci-après la « Plateforme ») ayant pour objet la mise en relation de professionnels de la restauration.

La Plateforme permet aux restaurateurs disposant d’un établissement équipé de le mettre à disposition de chefs cuisiniers professionnels, pour des créneaux temporaires et dans un cadre strictement professionnel.

Rcook rappelle qu’elle n’est pas partie au Contrat de Mise à Disposition conclu entre le Chef et le Restaurateur mais uniquement intervenant à l’acte.

Son rôle se limite à la mise à disposition d’un outil technique d’intermédiation et, par l’intermédiaire du PSP, au traitement des flux financiers.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles applicables à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme. Elles sont complétées, selon la qualité de l’Utilisateur, par les documents suivants, qui en font partie intégrante :

• - les Conditions Générales de Service Restaurateur (« CGS Restaurateur ») ;
• - les Conditions Générales de Service Chef (« CGS Chef ») ;
• - la Politique de Confidentialité ;
• - la Politique Cookies ;
• - la Charte des Avis et Classement.

En cas de contradiction entre les CGU et l’un quelconque de ces documents, les CGU prévalent, sauf disposition expresse contraire.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Chef »: désigne toute personne, physique ou morale, exerçant une activité culinaire à titre professionnel et inscrite sur la Plateforme en cette qualité, souhaitant accéder ponctuellement à un Établissement mis à disposition par un Restaurateur pour y exercer son activité culinaire. Le Chef peut intervenir, indifféremment, (i) par l'intermédiaire d'une structure juridique dédiée – notamment en qualité d'entrepreneur individuel, de micro-entrepreneur ou de société commerciale exerçant une activité culinaire – ou (ii) en direct, en qualité de personne physique agissant en son nom propre.

« Compte » : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur la Plateforme, accessible via identifiants et permettant la gestion des Services.

« Contenus » : désigne toute information, donnée, texte, photographie, image, description, commentaire, avis, note, ou tout autre élément publié ou transmis par un Utilisateur sur ou via la Plateforme.

« Contrat de Mise à Disposition » : désigne le contrat conclu directement entre un Restaurateur et un Chef via la Plateforme (et Rcook en qualité d’intervenant à l’acte), portant sur la mise à disposition temporaire d’un Établissement.

« Données Personnelles » : a le sens qui lui est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

« Établissement » : désigne le local professionnel de restauration (cuisine équipée, salle, matériel) mis à disposition par un Restaurateur via la Plateforme.

« Plateforme » : désigne la plateforme numérique éditée par Rcook, accessible à l’adresse rcook.fr, en ce compris le site internet, l’application mobile le cas échéant, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités associées.

« PSP » : désigne le prestataire de services de paiement tiers désigné à l’Article 6, agissant en qualité d’établissement de paiement ou de monnaie électronique agréé.

« Restaurateur » : désigne tout professionnel (personne physique exerçant en nom propre ou personne morale) exploitant un Établissement de restauration et inscrit sur la Plateforme en cette qualité en vue de le mettre à disposition.

« Services » : désigne l’ensemble des prestations techniques d’intermédiation proposées par Rcook via la Plateforme, telles que décrites à l’Article 5.

« Utilisateur » : désigne tout Restaurateur ou Chef inscrit sur la Plateforme et disposant d’un Compte actif.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rcook met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et les Services associés, ainsi que les règles d’utilisation et d’accès à cette Plateforme.

La Plateforme a pour unique objet la mise en relation de Restaurateurs et de Chefs, en vue de la conclusion directe entre eux de Contrats de Mise à Disposition.

Il est expressément rappelé que Rcook n’est jamais partie aux Contrats de Mise à Disposition conclus entre Utilisateurs et n’intervient qu’en qualité d’intervenant à l’acte. Rcook ne fournit aucune prestation de restauration, ne donne aucun conseil culinaire, hygiénique ou commercial, et ne garantit ni la qualité, ni la sécurité, ni la conformité des prestations ou des Établissements.

ARTICLE 3 – MENTIONS LÉGALES

3.1 Éditeur de la Plateforme

La Plateforme est éditée par :
Rcook, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
R.C.S. Pau 103 708 343
Siège social : 5 Cours de la Marne, 64110 Gelos
Représentant légal : Monsieur Clovis Le Bail, Président
Contact : contact@rcook.fr
Directeur de la publication : Monsieur Clovis Le Bail
Numéro de TVA intracommunautaire : FR63103708343

3.2 Hébergeur

La Plateforme est hébergée par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
lien de support technique : rcook.fr

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

4.1 L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

4.2 L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGU par la case à cocher prévue à cet effet lors de la réception des informations relatives à la plateforme ou lors de la création du Compte. L’acceptation des CGU constitue une condition préalable à toute utilisation de la Plateforme.

4.3 Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par une nouvelle version.

4.4 L’Utilisateur déclare et garantit :

• - être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• - être majeur et disposer de la pleine capacité juridique ;
• - lorsqu’il s’inscrit au nom d’une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci ;
• - exercer son activité de manière régulière, notamment être en règle avec les obligations légales, fiscales, sociales et sanitaires applicables à son activité.

4.5 Absence de qualité de consommateur. La Plateforme est strictement réservée aux professionnels. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux relations entre professionnels et consommateurs ne trouvent donc pas application entre Rcook et les Utilisateurs, ni entre les Utilisateurs eux-mêmes dans le cadre des Contrats de Mise à Disposition.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Rôle d’intermédiaire technique

Rcook met à disposition des Utilisateurs un outil technique permettant :

• - la création d’un profil professionnel ;
• - la publication, pour les Restaurateurs, d’annonces relatives à leurs Établissements ;
• - la consultation et la recherche d’annonces ;
• - la mise en relation entre Restaurateurs et Chefs ;
• - la conclusion directe entre Utilisateurs de Contrats de Mise à Disposition ;
• - la gestion des paiements via le PSP désigné à l’Article 6 ;
• - un système de messagerie interne ;
• - un système d’avis et de notation, régi par la Charte des Avis et Classement.

5.2 Absence de prestation sous-jacente fournie par Rcook

Rcook ne fournit, ne loue, ne met à disposition ni ne cautionne aucun Établissement, aucune prestation culinaire ni aucun service de restauration. Les Contrats de Mise à Disposition sont conclus directement entre les Utilisateurs (et Rcook en qualité d’intervenant à l’acte), aux conditions qu’ils déterminent librement dans le respect des CGS applicables.

5.3 Qualification juridique

Rcook agit en qualité de prestataire de services de la société de l’information au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Rcook ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur l’activité des Utilisateurs, qui exercent leur activité en toute indépendance, chacun agissant en tant que professionnel à son nom et pour son propre compte.

ARTICLE 6 – FLUX FINANCIERS ET COMMISSION

6.1 Prestataire de services de paiement

Les flux financiers relatifs aux Contrats de Mise à Disposition sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-après le « PSP »), établissement agréé dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de services de paiement.L’utilisation des services de paiement est soumise aux conditions générales du PSP (Stripe Services Agreement), que l’Utilisateur déclare avoir lues et acceptées lors de l’activation de sa fonctionnalité de paiement.

Rcook n’intervient à aucun moment en qualité d’établissement de paiement ou d’agent de services de paiement, et ne détient aucun fonds pour le compte des Utilisateurs.

6.2 Commission Rcook

Rcook perçoit une commission de 20% (vingt pour cent) hors taxes sur le montant de chaque Contrat de Mise à Disposition conclu via la Plateforme. Cette commission est exclusivement à la charge du Chef et est prélevée directement sur le montant payé par le Chef lors du règlement du Contrat de Mise à Disposition, via le PSP.

6.3 Facturation

Rcook émet, pour chaque commission prélevée, une facture conforme aux exigences des articles L. 441-9 et R. 123-237 du Code de commerce et de l’article 289 du Code général des impôts, mise à disposition du Chef dans son espace personnel.

6.4 Modification de la commission

Rcook se réserve le droit de modifier le taux de la commission, sous réserve d’informer les Utilisateurs au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, conformément à l’article 3 du Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 (« Règlement P2B »). Le nouveau taux ne s’applique qu’aux Contrats de Mise à Disposition conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

7.1 Obligations générales

L’Utilisateur s’engage à :

• - utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux CGS applicables, à la loi et à tout règlement applicable ;
• - fournir des informations exactes, sincères et complètes ;
• - respecter les droits des autres Utilisateurs et des tiers ;ne pas porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux intérêts de Rcook ;
• - utiliser la Plateforme dans le cadre exclusif de son activité professionnelle ;
• - s’acquitter des sommes dues au titre des Contrats de Mise à Disposition et des commissions Rcook.

7.2 Obligations spécifiques des Restaurateurs

Les obligations spécifiques des Restaurateurs sont détaillées dans les CGS Restaurateur. Elles comprennent notamment :

• - la garantie de la conformité de l’Établissement aux normes sanitaires, d’hygiène et de sécurité applicables ;
• - la garantie d’être titulaire des autorisations administratives et des assurances requises pour l’exploitation de l’Établissement ;
• - l’obligation de délivrer l’Établissement dans les conditions convenues au Contrat de Mise à Disposition.

7.3 Obligations spécifiques des Chefs

Les obligations spécifiques des Chefs sont détaillées dans les CGS Chef. Elles comprennent notamment :

• - le respect des normes sanitaires et d’hygiène (notamment HACCP) dans l’exercice de l’activité culinaire ;
• - la détention des qualifications, formations et autorisations requises ;
• - la souscription des assurances professionnelles nécessaires (responsabilité civile professionnelle notamment) ;
• - le respect de l’Établissement mis à disposition (matériel, locaux, règlement intérieur le cas échéant).

7.4 Comportements prohibés

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

• - contourner le système de paiement de la Plateforme en réalisant des transactions en dehors de celle-ci ;
• - publier des Contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux, ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• - tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de Rcook ou d’en compromettre le fonctionnement ;
• - collecter, traiter ou utiliser les Données Personnelles d’autres Utilisateurs à des fins de démarchage ou autres, sans leur consentement explicite ;
• - utiliser des procédés automatisés (robots, spiders, scrapers) pour extraire des données de la Plateforme ;
• - mettre en œuvre toute pratique anticoncurrentielle, déloyale, de dénigrement ou de détournement de clientèle.

7.5 Contournement de la Plateforme

Tout Utilisateur qui, après avoir été mis en relation via la Plateforme, conclut un tout type de contrat en dehors de celle-ci dans le but de contourner la commission Rcook, s’expose à la suspension ou à la clôture de son Compte sans préavis, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité et en dommages-intérêts que Rcook se réserve d’engager.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE RCOOK

8.1 Obligation de moyens

Rcook met tout en œuvre pour fournir un accès continu à la Plateforme dans des conditions de qualité optimales. Rcook est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

8.2 Disponibilité de la Plateforme

Rcook ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de la Plateforme, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, ou de force majeure. Rcook s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs préalablement à toute interruption planifiée par un moyen approprié (email, bandeau sur la Plateforme).

8.3 Évolution de la Plateforme

Rcook se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme et les Services à tout moment, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation des Utilisateurs, sous réserve du respect du préavis prévu au Règlement P2B pour les modifications substantielles défavorables.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité d’intermédiaire technique

Conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN, Rcook, en sa qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs, ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait de ces Contenus que si, après avoir eu connaissance effective de leur caractère manifestement illicite ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère, Rcook n’a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

Tout Utilisateur peut notifier à Rcook un Contenu qu’il estime manifestement illicite à l’adresse contact@rcook.fr, en fournissant l’ensemble des éléments visés à l’article 6-I-5 de la LCEN.

9.2 Absence de responsabilité sur les prestations

Rcook n’étant pas partie aux Contrats de Mise à Disposition (seulement en qualité d’intervenant à l’acte), elle ne saurait être tenue pour responsable :

• - de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des Établissements ;
• - de la qualité, de l’hygiène ou des caractéristiques sanitaires des prestations culinaires réalisées par les Chefs ;
• - de l’exécution ou de l’inexécution des Contrats de Mise à Disposition par l’une ou l’autre des Parties ;
• - des différends entre Utilisateurs, qui doivent être réglés directement entre eux ;
• - des dommages causés par un Utilisateur à un autre Utilisateur, à un tiers, ou à leurs biens ;
• - des conséquences fiscales, sociales, administratives ou réglementaires de l’activité des Utilisateurs.

9.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi et sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale de Rcook au titre des présentes CGU, tous préjudices confondus et quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant total des commissions effectivement perçues par Rcook de la part de l’Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

9.4 Exclusion des dommages indirects

Rcook ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à la réputation, préjudice commercial ou tout autre préjudice similaire.

9.5 Force majeure

Rcook ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un fait d’un tiers échappant à son contrôle (défaillance du PSP, défaillance de l’hébergeur, cyberattaque, etc.).

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, ainsi que l’ensemble des éléments la composant (architecture, code source, interfaces, graphismes, textes, bases de données, marques, logos, etc.), sont la propriété exclusive de Rcook, de ses concédants ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment par les livres I, II, III et V du Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Licence d’utilisation

Rcook concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation de la Plateforme, strictement limitée aux besoins de l’utilisation des Services conformément aux CGU. Toute autre utilisation est strictement prohibée et susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

10.3 Contenus publiés par les Utilisateurs

10.3.1 L’Utilisateur demeure propriétaire des Contenus qu’il publie sur la Plateforme et garantit à Rcook qu’il détient les droits nécessaires sur ces Contenus, notamment qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, droits de marque, etc.).

10.3.2 L’Utilisateur concède à Rcook, pour la durée de la publication de ses Contenus sur la Plateforme et à titre gratuit, une licence mondiale non exclusive, lui permettant de reproduire, représenter, adapter et diffuser lesdits Contenus aux seules fins de permettre leur affichage sur la Plateforme et le cas échéant, leur utilisation dans le cadre de la promotion de la Plateforme.

10.3.3 L’Utilisateur garantit Rcook contre toute action, réclamation ou recours de tout tiers fondée sur les Contenus qu’il a publiés et s’engage à la tenir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce chef.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2 Les modalités de traitement, les finalités, les bases légales et les droits des Utilisateurs sont décrits de manière détaillée dans la Politique de Confidentialité de Rcook, accessible sur l’url rcook.fr, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11.3 L’utilisation des cookies et traceurs sur la Plateforme est régie par la Politique Cookies de Rcook, accessible à l’adresse rcook.fr.

11.4 Dans le cadre de la mise en relation, chaque Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données personnelles qu’il traite dans le cadre de son activité propre et s’engage à respecter ses propres obligations en matière de protection des données.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGU

12.1 Rcook se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou fonctionnelles de la Plateforme.

12.2 Les modifications entrent en vigueur à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours à compter de leur notification à l’Utilisateur par email ou par tout moyen équivalent, sauf :

• - si la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire ;
• - si elle est favorable à l’Utilisateur ;
• - si elle constitue une modification mineure, purement technique ou correctrice.

12.3 La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de ces dernières.

ARTICLE 13 – NOTIFICATIONS

13.1 Toute notification prévue aux présentes est valablement effectuée par email, à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. L’Utilisateur s’engage à maintenir à jour cette adresse et à consulter régulièrement ses messages.

13.2 Toute notification à Rcook est valablement effectuée par email à contact@rcook.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société.

14.1 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble les CGS, la Politique de Confidentialité, la Politique Cookies, la Charte des Avis et Classement et tout document auquel elles renvoient expressément, constituent l’intégralité de l’accord entre Rcook et l’Utilisateur au titre de l’utilisation de la Plateforme. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

14.2 Nullité partielle

La nullité, l’inapplicabilité ou l’illégalité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, prononcée par une juridiction compétente, n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement produisant des effets économiques équivalents.

14.3 Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à se prévaloir de cette obligation ultérieurement.

14.4 Cession

L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations qu’il détient au titre des CGU sans l’accord préalable et écrit de Rcook. Rcook peut librement céder les présentes CGU à tout tiers, notamment dans le cadre d’une réorganisation interne ou d’une cession totale ou partielle d’activité, l’Utilisateur en étant informé préalablement.

14.5 Titres

Les titres des articles ne servent qu’à la commodité de lecture et ne sauraient en aucun cas être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils introduisent.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

15.2 Règlement amiable

Tout différend né de la formation, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes CGU fera l'objet, préalablement à toute action contentieuse, d'une tentative de résolution amiable entre les Parties.

À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par tout moyen équivalent permettant d'attester de la date de réception), son intention de mettre en œuvre la présente clause, en exposant l'objet du différend et ses prétentions. Les Parties disposeront alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

À l'issue de ce délai, et à défaut d'accord, les Parties pourront (i) recourir à la médiation prévue à l'article 15.3, ou (ii) saisir les juridictions compétentes conformément à l'article 15.4.

La présente clause ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés, ni à la prise de toute mesure conservatoire ou provisoire nécessaire à la sauvegarde des droits d'une Partie.

15.3 Médiation (Règlement P2B)

Conformément à l’article 12 du Règlement P2B, Rcook désigne les médiateurs suivants, qui acceptent de traiter les litiges relatifs à la Plateforme :

• - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) ; et
• - la Médiation des Entreprises.

Le recours à la médiation est facultatif et sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.

15.4 Juridiction compétente

À DÉFAUT de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente clause attributive de juridiction est expressément acceptée par l'Utilisateur lors de son acceptation des présentes CGU.

Fait à Paris, le 24 avril 2026.